CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services publicitaires et prestations de médias réalisées par la société PRGIF, SASU au capital de 4 000,00 €, dont le siège social est situé 2 Rue Robespierre, 78800 Houilles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 102 653 763.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 — OFFRES ET PRIX

2.1 Description des offres

PRGIF propose des prestations de régie publicitaire incluant notamment :

• Pack Visibilité Essentiel — à partir de 100 € HT
• Campagne Réseaux Sociaux — à partir de 350 € HT
• Pack Display Premium — à partir de 800 € HT
• Campagne Audio & Podcast — à partir de 1 500 € HT
• Pack Influence & Brand Content — à partir de 2 800 € HT
• Stratégie Média 360° — à partir de 5 000 € HT

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) sera ajoutée au prix HT pour obtenir le prix TTC.

PRGIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 — COMMANDES

3.1 Processus de commande

Toute commande passée sur le site prgif.fr constitue une demande de devis qui sera confirmée par PRGIF dans un délai de 24h ouvrées. La commande est définitivement validée après acceptation du devis par le Client et réception du paiement ou de l'acompte convenu.

3.2 Acceptation de la commande

PRGIF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-conformité de la demande avec la réglementation applicable ou la politique éditoriale de PRGIF.

3.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour les prestations non encore démarrées, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les Clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec PRGIF. Les coordonnées bancaires seront communiquées avec le devis ou la facture.

4.2 Délais de paiement

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire. Pour les particuliers, le paiement intégral est requis avant le démarrage de la prestation.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal), à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 5 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées selon les délais convenus dans le devis accepté. PRGIF s'engage à respecter ces délais sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard de sa part entraînera un report des délais de livraison.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas commanditer de publicités contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur
• Coopérer avec PRGIF pour la bonne réalisation des prestations

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

PRGIF est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations réalisées. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de PRGIF est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation en cause.

PRGIF ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou d'opportunités commerciales.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par PRGIF dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de PRGIF jusqu'au paiement complet de la facture. Une fois le paiement intégral reçu, PRGIF cède au Client les droits d'utilisation des créations selon les modalités définies dans le devis.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

PRGIF s'engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation commerciale.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sous réserve d'une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.

Les prestations déjà réalisées restent dues et seront facturées au prorata.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales et notre politique de cookies.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client particulier consommateur peut également recourir à un médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour PRGIF de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.